Informations légales

Conditions Générales de Vente

ELYRIA CONSEIL
Prestations de conseil et d'accompagnement en pilotage financier

Version 1.2, en vigueur au 8 septembre 2026

Préambule : Documents contractuels et hiérarchie

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre ELYRIA CONSEIL et ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'accompagnement et de pilotage financier fournies par la société ELYRIA CONSEIL, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 071 152, dont le siège social est situé 88 rue Lamarck, 75018 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR89999071152 (ci-après « Elyria »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après le « Client »). Elyria ne contracte pas avec des consommateurs.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre décroissant suivant :

la lettre de mission ou le devis signé par le Client, et ses avenants éventuels ;
l'Annexe 1 (Traitement des données à caractère personnel), lorsqu'elle est signée ;
les présentes CGV ;
tout autre document échangé entre les parties.

Les conditions générales d'achat du Client, ou toute autre condition figurant sur ses propres documents, sont expressément écartées et inopposables à Elyria, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par Elyria de prestations intellectuelles de conseil et d'accompagnement destinées aux dirigeants d'entreprises, comprenant notamment :

l'établissement et l'actualisation d'un prévisionnel de trésorerie glissant ;
la définition et le suivi d'indicateurs de gestion ;
l'animation de séances de travail et d'aide à la décision ;
la mise à disposition d'un outil de pilotage ;
la mise en relation avec des spécialistes du réseau d'Elyria.

Le contenu, le périmètre, la durée et le prix de chaque mission sont définis dans la lettre de mission ou le devis accepté par le Client.

Article 2 : Périmètre d'intervention et exclusions réglementaires

2.1 Nature de l'intervention. Elyria intervient en qualité de conseil auprès du dirigeant. Elle éclaire ses décisions ; elle ne les prend pas et ne les exécute pas à sa place.

2.2 Exclusions expresses. Elyria n'exerce pas la profession d'expert-comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. En conséquence, elle ne réalise pas :

la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêté, la surveillance ou le redressement des comptabilités ;
l'établissement des comptes annuels, des situations comptables ou des liasses fiscales ;
l'établissement ou le dépôt des déclarations fiscales et sociales ;
l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales afférentes.

Elyria ne délivre pas de consultation juridique ni ne rédige d'actes sous seing privé pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle n'exerce aucune activité de commissariat aux comptes, ni aucune activité réglementée de conseil en investissements financiers, d'intermédiation en opérations de banque ou de services de paiement.

2.3 Recours aux professionnels réglementés. Le Client conserve la charge de désigner et de rémunérer son expert-comptable, son avocat et tout autre professionnel réglementé. Les travaux d'Elyria s'appuient sur les documents produits par ces professionnels et ne s'y substituent en aucun cas.

2.4 Non-immixtion dans la gestion. Elyria n'exerce aucun pouvoir de direction, de représentation ou de signature au sein de l'entreprise du Client. Le dirigeant du Client demeure seul décisionnaire et seul responsable des décisions de gestion, de financement, d'investissement, de recrutement et de toute autre nature prises à la suite des travaux d'Elyria. Les recommandations d'Elyria sont formulées à titre consultatif et ne lient pas le Client.

Article 3 : Formation du contrat

3.1 Toute mission fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission précisant le périmètre, les livrables, la durée et le prix.

3.2 Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.3 Le contrat est formé à la date de réception par Elyria du devis ou de la lettre de mission signé par le Client, par voie manuscrite ou électronique. La signature électronique est réputée avoir la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

3.4 En signant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de signature, dont un exemplaire lui a été remis et est annexé au devis, et déclare les accepter sans réserve. La version applicable est celle dont la date figure en en-tête du document annexé.

Article 4 : Durée, reconduction et résiliation

4.1 Durée initiale. Les prestations récurrentes d'accompagnement (offre « Le Copilote » et ses déclinaisons) sont conclues pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, à compter de la date de démarrage indiquée dans la lettre de mission.

Les missions ponctuelles, notamment le Diagnostic Pilotage, sont conclues pour la durée nécessaire à leur exécution et prennent fin à la remise du livrable.

4.2 Reconduction tacite. À l'expiration de la période initiale, le contrat se reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant le terme de la période en cours.

Elyria informe le Client, par écrit et au moins deux (2) mois avant chaque échéance, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction.

4.3 Résiliation anticipée par le Client. Par dérogation à la durée ferme prévue à l'article 4.1, le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier de motif et sans indemnité de résiliation, moyennant un préavis écrit de un (1) mois.

Le préavis court à compter de la réception de la notification. Le mois entamé au cours duquel le préavis prend fin est dû en totalité. Les prestations se poursuivent normalement pendant le préavis.

4.4 Résiliation anticipée par Elyria. Elyria peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, sans indemnité. Les sommes perçues d'avance au titre de prestations non exécutées sont remboursées au Client dans les conditions de la Politique de remboursement.

4.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation aux torts du Client rend immédiatement exigibles l'ensemble des sommes dues au titre des prestations exécutées et du mois en cours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Elyria pourrait prétendre.

4.6 Effets de la fin du contrat. La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, emporte cessation immédiate des prestations. Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.

Article 5 : Prix et révision

5.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix indiqué.

5.2 Le prix des prestations récurrentes est un forfait mensuel, indépendant du nombre d'heures effectivement consacrées à la mission. Il rémunère un résultat de mise à disposition et de suivi, non un volume horaire.

5.3 Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la lettre de mission signé par le Client. Ils sont fermes pendant la période initiale de douze (12) mois.

5.4 Révision annuelle. Les prix sont révisables une fois par an, au 1er janvier, la première révision ne pouvant prendre effet avant l'expiration de la période initiale de douze (12) mois. La révision s'opère dans la limite de la variation de l'indice Syntec ou, à défaut de publication de cet indice, de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE, majorée le cas échéant de deux (2) points.

Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat sans indemnité, par écrit, dans le mois suivant la notification ; la résiliation prend alors effet à la date d'application prévue de la révision.

5.5 Prestations annexes et hors périmètre. Toute demande excédant le périmètre défini dans la lettre de mission constitue une prestation annexe. Elle fait l'objet d'un devis préalable écrit, accepté par le Client avant tout commencement d'exécution. Aucune prestation annexe n'est facturée sans devis accepté.

5.6 Frais de déplacement. Les frais de déplacement d'Elyria dans le cadre des prestations prévues au contrat ne font l'objet d'aucune refacturation : ils sont inclus dans le forfait. Les frais spécifiques engagés à la demande expresse du Client au titre d'une prestation annexe sont refacturés à l'euro l'euro sur justificatifs, après accord écrit préalable.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

6.1 Facturation. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme à échoir, le premier jour ouvré de chaque mois. Le Diagnostic Pilotage est facturé pour moitié à la signature et pour moitié à la remise du livrable, sauf stipulation contraire du devis.

6.2 Délai de paiement. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, ce délai n'excédant en aucun cas les plafonds fixés à l'article L441-10 du Code de commerce.

Lorsque le Client a souscrit un mandat de prélèvement SEPA, les sommes sont prélevées à la date anniversaire mensuelle du démarrage de la mission, telle qu'indiquée dans la lettre de mission. Elyria adresse au Client une pré-notification de prélèvement au moins cinq (5) jours ouvrés avant la première échéance, l'échéancier valant pré-notification pour les échéances suivantes.

6.3 Moyens de paiement. Les règlements s'effectuent par prélèvement SEPA ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

6.4 Pénalités de retard. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; les pénalités courent du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Elyria peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.6 Suspension pour impayé. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, Elyria peut suspendre de plein droit l'exécution de l'ensemble de ses prestations, y compris l'accès à l'outil de pilotage, jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client, ne suspend pas la facturation des échéances à venir et ne proroge pas la durée du contrat.

6.7 Compensation. Le Client s'interdit de procéder à toute compensation ou retenue sur les sommes dues à Elyria, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

6.8 Facturation électronique. Les parties se conforment aux obligations relatives à la facturation électronique issues de l'article 289 bis du Code général des impôts, selon le calendrier légal applicable à chacune d'elles. Le Client communique à Elyria les informations nécessaires à l'émission et à la réception des factures par voie électronique (identifiant de routage, plateforme retenue).

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation.

7.2 Exception légale. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que les trois conditions suivantes soient cumulativement réunies :

le contrat a été conclu hors établissement, c'est-à-dire en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où Elyria exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
le Client emploie cinq (5) salariés au maximum.

À défaut de réunion de ces trois conditions, aucun droit de rétractation n'est ouvert.

7.3 Exercice. Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à 88 rue Lamarck, 75018 Paris ou à hugo@elyria-conseil.com, avant l'expiration du délai. Un formulaire type est annexé au devis.

7.4 Exécution anticipée. Lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande écrite. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

7.5 Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l'article 7.4.

Article 8 : Obligations et collaboration du Client

8.1 La qualité des travaux d'Elyria dépend directement de la qualité des informations transmises par le Client. Le Client s'engage à :

désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
transmettre, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires (balances, grands livres, relevés bancaires, échéanciers, contrats, budgets) ;
garantir l'exactitude, la sincérité et le caractère complet des informations transmises ;
informer Elyria sans délai de tout événement significatif affectant son activité, sa situation financière ou juridique ;
participer aux séances de travail planifiées.

8.2 Absence d'obligation de vérification. Elyria travaille à partir des documents qui lui sont remis. Elle ne procède à aucun audit, contrôle, vérification ni certification de leur exactitude ou de leur exhaustivité. Elle n'est tenue à aucune obligation de détection de fraude, d'erreur ou d'irrégularité.

8.3 Conséquences d'un manquement. Elyria est libérée de toute responsabilité liée à des informations inexactes, incomplètes ou transmises hors délai. En cas de manquement persistant du Client rendant l'exécution impossible, Elyria peut suspendre la mission après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension n'ouvre droit à réduction de prix ou à indemnité.

8.4 Rendez-vous. Tout rendez-vous annulé par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant sa tenue est réputé s'être tenu et ne donne lieu à aucun report ni à aucune réduction du forfait mensuel.

Article 9 : Nature de l'obligation et responsabilité

9.1 Obligation de moyens. Elyria est tenue, au titre de l'ensemble de ses prestations, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre le soin, la diligence et les compétences professionnelles requis, sans garantir l'atteinte d'un quelconque résultat économique, financier, commercial ou fiscal.

9.2 Absence de garantie de résultat. Les prévisions, projections, simulations et scénarios établis par Elyria reposent sur des hypothèses et sur les informations disponibles à la date de leur établissement. Ils ne constituent ni une garantie ni une promesse de résultat. Leur réalisation dépend de facteurs extérieurs sur lesquels Elyria n'a aucune maîtrise.

9.3 Dommages exclus. La responsabilité d'Elyria ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, ainsi que tout redressement, majoration, pénalité ou intérêt de retard de nature fiscale ou sociale supporté par le Client.

9.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et à l'exception des cas de dol, de faute lourde et de dommages corporels, la responsabilité totale et cumulée d'Elyria, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par Elyria au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les parties reconnaissent expressément que cette limitation est un élément déterminant de l'économie du contrat et qu'elle a été prise en compte dans la fixation du prix.

9.5 Délai d'action. Toute réclamation doit être notifiée à Elyria par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 10 : Livrables et acceptation

10.1 Les livrables sont transmis par voie électronique ou mis à disposition sur l'outil de pilotage.

10.2 Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la remise d'un livrable pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté sans réserve.

10.3 L'acceptation d'un livrable vaut reconnaissance de sa conformité au périmètre défini et fait obstacle à toute réclamation ultérieure sur ce point.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information, de quelque nature que ce soit, communiquée par l'autre partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, notamment les données financières, commerciales, stratégiques, techniques et sociales.

11.2 Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

11.3 Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations qui : sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice ; étaient légitimement connues d'elle avant leur communication ; sont reçues de tiers de manière licite ; ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.

11.4 Elyria s'engage à ce que ses éventuels sous-traitants et intervenants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes.

11.5 Le Client reconnaît qu'Elyria intervient auprès d'autres entreprises, y compris du même secteur d'activité. Cette circonstance ne constitue pas en soi un manquement à la confidentialité, dès lors qu'aucune information confidentielle n'est divulguée.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

12.1 Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2 Pour les traitements qu'elle réalise pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, prospection, facturation), Elyria agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités figurent dans sa Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://elyria-conseil.com/politique-de-confidentialite.

12.3 Pour les données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de la mission, Elyria agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 1 aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat.

12.4 Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour transmettre ces données à Elyria et qu'il a satisfait à ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Propriété d'Elyria. Elyria conserve l'entière propriété de sa méthodologie, de ses savoir-faire, de ses modèles, matrices, trames, tableaux de bord, scripts, automatisations, algorithmes et outils, qu'ils préexistent à la mission ou qu'ils soient développés à son occasion, ainsi que de toute amélioration qui y serait apportée.

13.2 Licence consentie au Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, Elyria concède au Client, pour la durée légale de protection, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée aux besoins internes du Client, sur les livrables personnalisés qui lui sont remis.

13.3 Interdictions. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, mettre à disposition de tiers ou exploiter à des fins de formation, de conseil ou de développement d'un service concurrent les modèles, outils et méthodes d'Elyria.

13.4 Données du Client. Les données brutes transmises par le Client demeurent sa propriété exclusive.

13.5 Réversibilité et conservation. À la fin du contrat, Elyria met à la disposition du Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, une copie de ses données et de ses tableaux de bord dans un format exploitable couramment utilisé.

Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, Elyria supprime les fichiers de travail relatifs au Client de ses environnements de production et de ses outils collaboratifs.

Elyria conserve toutefois, en archivage à accès restreint : les documents comptables et pièces justificatives pendant dix (10) ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ; et les livrables, comptes rendus et échanges nécessaires à l'établissement de la preuve de l'exécution de la mission et à la défense de ses droits, pendant la durée de la prescription applicable. Ces archives ne font l'objet d'aucune exploitation active.

13.6 Référencement. Elyria est autorisée à citer le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale de la mission, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses réseaux sociaux. Aucune donnée chiffrée propre au Client ne peut être publiée sans son accord écrit préalable et spécifique. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

Article 14 : Sous-traitance et intervenants

14.1 Elyria peut faire appel à des sous-traitants ou intervenants externes pour l'exécution de tout ou partie de la mission. Elle demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

14.2 Elyria peut recourir à des outils logiciels automatisés, y compris fondés sur l'intelligence artificielle, pour la production et l'analyse de ses livrables. Elle demeure responsable du contrôle et de la validation de tout livrable remis au Client. Les conditions de traitement des données dans ce cadre figurent à l'Annexe 1.

14.3 La mise en relation du Client avec des spécialistes du réseau d'Elyria constitue une simple recommandation. Elyria n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces tiers et n'assume aucune responsabilité au titre de leurs prestations. Elyria informe le Client de toute rémunération qu'elle percevrait à ce titre.

Article 15 : Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou intervenant de l'autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable.

En cas de manquement, la partie défaillante verse à l'autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, ou, s'agissant d'un intervenant indépendant, à douze (12) fois sa facturation mensuelle moyenne des six derniers mois.

Article 16 : Force majeure

16.1 Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par écrit, sans indemnité. Les sommes perçues d'avance au titre de prestations non exécutées sont remboursées.

16.3 L'empêchement personnel durable d'Hugo Bonnetain, intervenant intuitu personae, est traité dans les conditions prévues par la Politique de remboursement d'Elyria.

Article 17 : Caractère intuitu personae et cession

17.1 Le contrat est conclu en considération de la personne d'Hugo Bonnetain. Elyria s'efforce d'assurer la continuité de la mission en cas d'indisponibilité, le cas échéant en proposant au Client un intervenant de son réseau.

17.2 Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans l'accord écrit préalable d'Elyria. En cas de cession de l'entreprise du Client, le contrat se poursuit de plein droit au bénéfice du cessionnaire, sauf dénonciation par l'une des parties dans les trente (30) jours suivant la notification de l'opération.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1 Modification des CGV. Elyria peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat en cours est celle acceptée lors de sa signature. Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans indemnité dans le mois suivant la notification.

18.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.

18.3 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Notifications. Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses figurant dans la lettre de mission.

18.5 Preuve. Les registres informatisés d'Elyria, ses courriers électroniques et les historiques de son outil de pilotage sont admis comme modes de preuve entre les parties.

Article 19 : Loi applicable et règlement des litiges

19.1 Loi applicable. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français. La langue du contrat est le français.

19.2 Règlement amiable préalable. En cas de différend, les parties s'engagent à se rencontrer, à la demande écrite de la plus diligente, afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises (www.mieist.finances.gouv.fr) ou à tout autre médiateur convenu entre elles. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription et ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d'urgence.

19.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, notamment s'il exerce une profession libérale, la compétence est déterminée selon les règles de droit commun.

Annexe 1 : Traitement des données à caractère personnel (article 28 RGPD)

Objet. La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Elyria, en qualité de sous-traitant, traite pour le compte du Client, responsable de traitement, des données à caractère personnel.

Nature et finalité du traitement. Collecte, consultation, structuration, analyse, conservation et restitution de données, aux seules fins d'exécution des prestations de pilotage financier définies dans la lettre de mission.

Catégories de données traitées. Données d'identification et professionnelles (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) ; données relatives à la rémunération et au temps de travail figurant dans les documents de gestion transmis ; données figurant sur les factures clients et fournisseurs.

Le Client s'engage à ne transmettre aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, appartenance syndicale, etc.) ni aucune donnée relative à des infractions au sens de l'article 10.

Catégories de personnes concernées. Salariés, dirigeants, clients, prospects et fournisseurs du Client.

Durée. Le traitement est réalisé pour la durée du contrat. À son terme, Elyria restitue et supprime les données dans les conditions de l'article 13.5 des CGV.

Obligations d'Elyria. Elyria s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
garantir la confidentialité et n'autoriser l'accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des postes et des supports, authentification à double facteur, gestion des habilitations, sauvegardes régulières, journalisation des accès ;
notifier au Client toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures suivant sa connaissance, et lui apporter son assistance pour les notifications à la CNIL et aux personnes concernées ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre la réalisation d'audits, sous préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité des autres clients d'Elyria ;
tenir un registre des traitements réalisés pour le compte du Client.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale Elyria à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Elyria informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit et motivé dans ce délai.

Sous-traitant	Finalité	Localisation des données
AnaTre	Analyse et pilotage de la trésorerie	[À COMPLÉTER : éditeur et localisation]
Henrri (H2R / groupe Rivalis)	Facturation et suivi commercial	[À COMPLÉTER : localisation]
[À COMPLÉTER : stockage documentaire des dossiers clients]	Stockage et échange de documents	[À COMPLÉTER]
[À COMPLÉTER : outil d'automatisation]	Automatisation des flux de données	[À COMPLÉTER]
[À COMPLÉTER : fournisseur d'IA, le cas échéant]	Assistance à l'analyse et à la rédaction	[À COMPLÉTER]
HubSpot, Inc.	Gestion de la relation client	États-Unis (Data Privacy Framework et clauses contractuelles types)
Keobiz	Expert-comptable d'Elyria	France

Transferts hors Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types. La liste des transferts en vigueur est communiquée au Client sur demande.

Intelligence artificielle. Lorsqu'Elyria recourt à des outils d'intelligence artificielle, elle s'assure contractuellement que les données transmises ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles du fournisseur et qu'elles font l'objet d'une conservation limitée.

Fait à ................................ , le ................................

Pour le Client
Nom et qualité du signataire : ................................
Mention « Lu et approuvé, CGV version 1.2 acceptées »
Signature :

Pour Elyria Conseil
Hugo Bonnetain, Président
Signature :